Ce rapport examine un projet de loi dont les grandes lignes ont été votées par le Parlement iranien, avec pour objectif déclaré de « contrecarrer l’influence des services de renseignement étrangers, des gouvernements étrangers ou des entités étrangères ». Basé sur des informations publiées dans les médias nationaux, le projet de loi prévoit la criminalisation des contacts avec les médias étrangers, des restrictions sur la coopération universitaire et scientifique avec des institutions étrangères et des sanctions sévères pour diverses formes de communication et de collaboration avec des entités étrangères.
En se concentrant sur l’impact de ce projet de loi sur la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et d’autres droits fondamentaux, ce rapport vise à fournir une analyse claire de ses conséquences potentielles et à l’évaluer à la lumière des obligations internationales de l’Iran.
Contexte et contenu du projet de loi
Approbation des grandes lignes au Parlement
Le 16 août 2026, l’Assemblée consultative islamique (Parlement iranien) a approuvé les grandes lignes du « Projet de loi sur la lutte contre l’influence étrangère » par 183 voix pour. Même si le projet de loi doit encore être soumis à des examens procéduraux article par article et à l’approbation du Conseil des gardiens, l’adoption rapide de ses principes généraux reflète l’engagement définitif du régime à institutionnaliser la répression structurelle et à couper complètement les flux d’informations. Mettre en avant cette étape législative n’a pas pour but de faire appel à un régime qui rejette systématiquement l’opinion publique et intensifie la violence, mais plutôt d’alerter de toute urgence la communauté internationale, d’imposer des coûts diplomatiques immédiats et de contrer toute normalisation d’un gouvernement qui criminalise officiellement la liberté d’expression.
Criminalisation des contacts avec des médias « hostiles »
Selon les dispositions du projet de loi, mener des interviews, participer à des discussions, apparaître dans des programmes ou s’engager dans toute forme de communication avec des médias classés comme « hostiles » ou « subversifs » est considéré comme un crime. Les médias américains et israéliens, ainsi que les entités financées par ces gouvernements, sont explicitement identifiés comme des médias hostiles. Le fait de communiquer avec de telles plateformes est passible d’une peine d’emprisonnement de 6e année (allant de plus de six mois à deux ans).
Déclaration obligatoire aux entités de sécurité pour les autres médias étrangers
Selon le texte du projet de loi, il est interdit de communiquer avec tout autre média étranger sans notification préalable au ministère du Renseignement. Les citoyens et les professionnels des médias sont tenus d’enregistrer toute interview ou interaction prévue avec des médias étrangers sur un portail désigné créé par le ministère du Renseignement avant l’engagement ; le fait de ne pas enregistrer cette communication peut également entraîner une peine d’emprisonnement.
Restrictions sur la communication avec les ambassades et entités étrangères
Le projet de loi impose des limites strictes aux interactions avec les ambassades étrangères, les bureaux organisationnels et les entités non iraniennes. Tout contact allant au-delà des questions administratives courantes (telles que les affaires d’état civil ou de statistiques de l’état civil) doit être effectué avec la notification préalable et l’autorisation écrite du ministère des Affaires étrangères ; sinon, les individus risquent l’emprisonnement et la privation de certains droits sociaux.
Isolement forcé et répression des activités scientifiques et culturellesCoopération (articles 5, 14 et 15)
Dans le domaine scientifique, le ministère du Renseignement est chargé de publier une liste annuelle des institutions non iraniennes autorisées ; toute collaboration scientifique, acceptation de bourses, participation à des conférences ou transmission de spécimens de recherche en dehors de cette liste approuvée est criminalisée (article 5). Dans les secteurs culturels et artistiques, toute production de films, de théâtre, de musique ou de livres considérée par les agents de sécurité comme « dépeindre une image sombre de l’Iran » ou « remettre en question les principes religieux » soumettra le créateur à de lourdes amendes financières, à des interdictions permanentes d’accès aux services gouvernementaux et à l’interdiction de production artistique (article 14). L’organisation ou la participation à des ateliers de formation et à des cours nationaux ou internationaux liés à des entités internationales est également passible d’une peine d’emprisonnement (article 15).
Sanctions sévères pour les « propositions politiques sous influence étrangère »
Une autre section du projet de loi prévoit des sanctions extrêmement sévères – jusqu’à 30 ans d’emprisonnement – pour les propositions politiques, législatives ou exécutives qui sont soumises sous « la surveillance, l’orientation, la formation ou la direction de services de renseignement étrangers, de gouvernements étrangers, d’organisations internationales, de groupes/institutions non iraniens, de l’Organisation des Moudjahiddines du peuple d’Iran (OMPI/MEK), d’autres groupes terroristes ou de sectes malavisées/déviantes qui sont visiblement en conflit avec les fondements de la Révolution islamique. L’Ayatollah Khomeini, ou le Guide suprême », à condition que ces propositions nuisent à la sécurité nationale, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale ou à la confiance du public. La compétence sur les affaires découlant de cette loi est attribuée aux tribunaux révolutionnaires, le ministère du Renseignement et l’Organisation du renseignement du CGRI étant désignés comme autorités judiciaires légales (officiers). À travers des définitions vagues et élastiques, cet article criminalise l’analyse critique, la recherche diagnostique et les propositions de réforme émanant d’experts et de membres de la société civile, accordant aux agences de sécurité toute latitude pour réprimer la dissidence.
Évaluation juridique dans le cadre du droit national
Principe de légalité des crimes et des peines
En droit pénal, le principe de légalité exige que le comportement criminel soit défini avec précision et clarté. Dans ce projet de loi, des termes tels que « médias hostiles », « conditions critiques », « communication », « activité médiatique à l’extérieur du pays » et « sous la surveillance de services de renseignement étrangers » sont employés de manière large et ambiguë. Cette ambiguïté autorise des interprétations radicales et arbitraires qui violent directement les principes de clarté et de sécurité juridiques.
Proportionnalité des infractions et des sanctions
La simple criminalisation du fait de mener une interview ou de transmettre des informations générales à des médias étrangers – et d’imposer des peines de prison à de tels actes – est d’une gravité disproportionnée. En outre, le fait d’imposer des peines allant jusqu’à 30 ans de prison pour de larges catégories de collaboration ou de propositions politiques sans définitions juridiques étroites conduit à des sanctions disproportionnées et injustifiées.
Centralisation des procédures devant les tribunaux révolutionnaires
Le renvoi de ces affaires aux tribunaux révolutionnaires et la désignation des agences de renseignement comme principaux responsables de la justice retirent ces affaires des voies judiciaires ordinaires et les placent dans un appareil de renseignement et de sécurité. Cette structure compromet gravement l’indépendance judiciaire, le droit à un procès équitable et l’accès à une défense juridique efficace.
Évaluation au titre des obligations internationales et des normes relatives aux droits de l’homme
Liberté d’expression et accès à l’information
Selon les normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la liberté d’expression englobe le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toutes sortes, sans ingérence et sans considération de frontières. Criminaliser les contacts avec les médias étrangers – en particulier ceux qualifiés d’« hostiles » – et menacer d’emprisonnement ceux qui envoient des photos, des vidéos, des fichiers audio ou des données viole directement ce droit fondamental.
Violation directe de la liberté d’expression et de l’accès à l’information (articles 19 et 22 du PIDCP)
Cette législation expose les journalistes, les analystes, les militants de la société civile et les citoyens ordinaires qui conversent avec les médias étrangers à de sévères poursuites pénales. De telles restrictions contredisent le principe de protection des journalistes et des sources d’information, compromettent le rôle essentiel des médias dans la surveillance du pouvoir et l’information du public, et conduisent à réduire au silence les voix indépendantes et critiques. En vertu du droit international des droits de l’homme – en particulier l’article 19 du PIDCP, auquel l’Iran est partie sans réserve depuis 1975 – le droit à la liberté d’expression inclut la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations au-delà de toutes les frontières. Criminaliser les entretiens, la transmission de photos ou de données à l’étranger et exiger des autorisations de sécurité pour les interactions avec les médias et les universitaires constituent une violation flagrante de l’article 19. De plus, empêcher les organisations non gouvernementales (ONG) et les associations de recevoir un soutien ou une collaboration internationale (article 4) viole directement la liberté d’association protégée par l’article 22 du PIDCP.
Liberté d’association et coopération scientifique/culturelle
Restreindre la coopération scientifique et universitaire aux seules institutions figurant sur une liste approuvée, tout en criminalisant des activités culturelles et éducatives spécifiques, empiète sur le droit à la liberté d’association, le droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle. Ces restrictions menacent de perturber les échanges médicaux, scientifiques et culturels, provoquant un grave isolement intellectuel.
Effet dissuasif et autocensure
Même avant l’adoption définitive de chaque article, la publication du projet de loi et l’approbation de ses principes généraux exercent un effet dissuasif important sur le comportement des citoyens. Par crainte de poursuites, de nombreuses personnes s’abstiendront de manière proactive de toute interaction avec les médias étrangers et les entités internationales. Cet « effet dissuasif » reste l’une des conséquences les plus dommageables d’une législation vague et draconienne visant la liberté d’expression.
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–Exacerbation de l’isolement de l’information et des médias La mise en œuvre de ce projet de loi menace de restreindre strictement l’accès des citoyens à des sources d’information indépendantes et diverses, coupant ainsi les liens entre la société iranienne et l’opinion publique mondiale. Cet environnement augmente considérablement le risque de voir des récits unilatéraux contrôlés par l’État s’imposer tout en éliminant les possibilités de critique et de réforme politiques.
–Affaiblissement de la société civile et de la sphère publique En plaçant les militants de la société civile, les journalistes, les universitaires et les artistes sous la menace constante de poursuites pénales pour leurs interactions avec des entités étrangères, la société civile est gravement fragilisée, poussant la sphère publique au silence et à l’autocensure. Cette trajectoire érode la participation du public à la vie politique et sociale et dégrade la confiance sociétale.
Conclusion et actions essentielles des organismes internationaux
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Mesures concrètes attendues de la part des organismes internationaux
Les mesures pratiques et concrètes que doivent prendre les organisations internationales pour contrer l’attaque ouverte de la République islamique d’Iran contre la liberté d’expression et l’imposition de l’autocensure comprennent :
1) Documentation systématique et enregistrement officiel
Il est essentiel que les instances internationales :
- Documenter et enregistrer les impacts systémiques de ce projet de loi sur la liberté d’expression, les médias, la liberté académique et la société civile ;
- Refléter les cas de détention, de menaces, de convocations ou de condamnations résultant de cette loi dans les mécanismes de signalement périodique ;
- Utiliser les cadres de surveillance des droits de l’homme existants pour garantir que les violations sont suivies et peuvent donner lieu à des poursuites au niveau international.
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- Évaluez ce projet de loi par rapport aux obligations contraignantes de l’Iran en vertu des traités internationaux ;
- Mettre explicitement en avant la loi dans les mandats officiels comme un instrument restrictif portant atteinte à la liberté d’expression ;
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3) Soutien pratique aux journalistes, chercheurs et militants de la société civile
Les actions concrètes comprennent :
- Établir des canaux de communication sécurisés pour les journalistes et les chercheurs en Iran ;
- Offrir une assistance juridique et un soutien documentaire aux personnes ciblées en raison de leurs liens avec des médias ou des entités étrangères ;
- Renforcer les initiatives de renforcement des capacités axées sur la liberté des médias et la sécurité numérique pour les personnes à risque.
4) Évaluation de l’impact sur la coopération scientifique, culturelle et éducative
Il est essentiel que les instances internationales :
- Réaliser des évaluations spécialisées sur l’impact du projet de loi sur l’enseignement supérieur et les échanges scientifiques ;
- Présenter les conséquences des restrictions académiques dans des rapports spécialisés sur le droit à l’éducation et la liberté académique ;
- Déployer les mécanismes de protection existants pour aider les universitaires, les chercheurs et les étudiants concernés.
5) Poursuivre les cadres de responsabilité internationaux
Les actions possibles impliquent :
- Tirer parti des mécanismes juridiques internationaux existants pour tenir les acteurs étatiques responsables de leurs obligations en matière de droits de l’homme ;
- Soulever cette législation dans les forums internationaux comme un instrument violant les droits fondamentaux ;
- Demander des évaluations internationales indépendantes concernant la nécessité et la proportionnalité de ces restrictions juridiques.
6) Améliorer l’accès mondial à l’information concernant la liberté d’expression en Iran
Cela comprend :
- Publier des rapports d’analyse publics et spécialisés détaillant les ramifications du projet de loi ;
- Produire des analyses juridiques faisant autorité et accessibles aux universitaires, aux médias et aux organisations de la société civile ;
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- Nouvelles d’Eghtesad: Détails de la nouvelle approbation parlementaire / 6 mois à 2 ans d’emprisonnement pour avoir interviewé des médias américains / Entretiens avec des médias étrangers conditionnés à la notification au ministère du Renseignement.
- Shargh Quotidien(Chaîne Telegram) : Annonce d’Abbas Goudarzi, porte-parole de la présidence du Parlement, concernant l’approbation des grandes lignes du projet de loi sur la lutte contre l’influence étrangère.